Règlement du jeu concours « Préven’Quiz »

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Normandie (DREAL) (« Société Organisatrice »), Administration publique (tutelle) des activités économiques identifiée sous le numéro de SIRET 130 006 265 00016, dont le siège social est : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) – Normandie – Siège de Rouen – Cité administrative 2 rue Saint-Sever 76100 Rouen, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Préven’Quiz » (ci-après le « Jeu »).

L’opération débute le 1er octobre 2024 et se clôture le 31 octobre 2024 inclus (la « Durée du jeu »).

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») régit la participation au Jeu.

En participant au Jeu, tout Participant est réputé avoir pris connaissance du Règlement et en accepter pleinement et irrévocablement l’ensemble des stipulations.

ARTICLE 3 : PERSONNES CONCERNÉES

La participation aux Jeux concours définis à l’article 6 est ouverte à toute personne physique majeure ou morale, résidant (résidence principale) en Normandie (ci-après le « Participant » ou collectivement les « Participants ») à l’exclusion :

– des agents du service risques de La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Normandie (DREAL) ;

– des agents des Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) (DDTM) du Calvados affectés au service urbanisme et risques, de l’Eure affectés au service prévention des risques et aménagement du territoire, de la Manche affectés au service expertise territoriale risques et sécurité, de l’Orne affectés au service application du droit des sols, circulation et risques et de la Seine-Maritime affectés au service prévention éducation aux risques et gestion de crise ;

– des agents des Préfectures de la région Normandie affectés au service interministériel de défense et de protection civile et service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;

– les membres de la famille des personnes susvisées, incluant les ascendants et descendants directs, les conjoints, ainsi que tous les autres membres de la famille.

La DREAL Normandie se réserve le droit de demander à tout Participant tout élément de nature à justifier qu’il remplit les conditions de participation au Jeu. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue des Jeux et ne pourra, en cas de gain, bénéficier des Dotations.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU – SANS OBLIGATION D’ACHAT

Pour participer au Jeu, le Participant doit accéder à une page dédiée du site « preven-quiz.fr » via les réseaux sociaux des Préfectures de Normandie (Facebook et Instagram) et s’enregistrer avant le 31 octobre 2024.

Jeu Concours 1 : Site Internet preven-quiz.fr

Pour participer au tirage au sort, le Participant devra :

  • Répondre correctement aux 5 questions qui lui seront posées
  • Renseigner ses coordonnées complètes (champs de formulaire)

L’inscription réalisée par le Participant sera prise en compte pour le tirage au sort qui aura lieu au plus tard le 4 novembre 2024.

Le jeu est limité à une seule inscription par Participant. Les inscriptions multiples avec le même numéro de téléphone ou la même adresse email ne sont pas autorisées. Seules les inscriptions complètes seront prises en compte.

Jeu Concours 2 : Comptes Instagram

Pour participer au tirage au sort, le Participant devra :

  • Être abonné à l’un des comptes Instagram des Préfectures de Normandie.
  • Taguer 2 amis résidant (résidence principale) en Normandie dans les commentaires de la publication du concours et aimer la publication.

L’inscription réalisée par le Participant sera prise en compte pour le tirage au sort qui aura lieu au plus tard le 4 novembre 2024.

ARTICLE 5 : Durée du jeu

Le Jeu se déroule du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024 inclus (ci-après la « Période de Référence »).

ARTICLE 6 : LES DOTATIONS

A l’issue de l’opération, la DREAL Normandie attribuera 35 dotations distinguées en 2 jeux concours distincts :

Jeu Concours 1 : Site Internet preven-quiz.fr

Les Participants devront se rendre sur le site Internet « preven-quiz.fr » et répondre correctement à un questionnaire.

Après avoir complété le questionnaire, les Participants devront fournir leurs informations personnelles : nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone.

Les lots mis en jeu sont :

  • 1 vélo électrique – Décathlon
  • 4 trottinettes électriques – Décathlon
  • 5 séjours 2 personnes – Etape en Forêt

Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les Participants ayant répondu correctement au questionnaire et fourni leurs informations personnelles. Le tirage au sort sera effectué par un huissier de justice le 4 novembre 2024 au plus tard.

Jeu Concours 2 : Comptes Instagram

Les Participants devront être abonnés à l’un des comptes Instagram des Préfectures de Normandie.

Ils devront taguer 2 amis résidant (résidence principale) en Normandie dans les commentaires de la publication du concours et aimer la publication.

Les lots mis en jeu sont :

  • 10 kits zéro déchet cuisine B’bies
  • 11 cartes Ethi’Kdo à 50 €
  • 5 cartes Ethi’Kdo à 100 €

Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les Participants remplissant toutes les conditions de participation. Le tirage au sort sera effectué par un huissier de justice le 4 novembre 2024 au plus tard.

ARTICLE 7 : REMISE DES DOTATIONS

À l’issue de la Période de Référence, et au plus tard le 4 novembre 2024 un tirage au sort sera effectué par Maître Alexandre DUFLOS, Commissaire de Justice associé, dépositaire du Règlement dont l’étude NEMESIS est située 94 rue du Docteur Duvrac 27310 BOURG ACHARD.

Au total, 46 Participants seront sélectionnés, dont 10 suppléants, notamment en cas d’absence de réponse par les gagnants.

Maître Alexandre DUFLOS réalisera 46 tirages de Participant. Les 36 premiers Participants tirés au sort seront considérés comme gagnants. Les suppléants correspondront aux Participants tirés au sort à partir du 36ème tirage. Ils seront listés par rapport à leur ordre de tirage du 37ème au 46ème.

  • Une seule Dotation sera possible par Participant
  • Les gagnants seront contactés personnellement par email par l’agence Magina, afin de leur annoncer leur victoire ainsi que la procédure à suivre, afin de se voir attribuer leur Dotation.

Sans réponse de la part des gagnants dans un délai de 1 (un) mois, à compter du contact pris par mail par l’agence Magina, la Dotation sera proposée au premier suppléant désigné dans les conditions définies ci-dessus, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Sans réponse de la part du premier suppléant dans un délai de 1 (un) mois, à compter du contact pris par mail par l’agence Magina, la Dotation sera proposée au deuxième suppléant désigné dans les conditions définies ci-dessus, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. La même procédure sera suivie en absence de réponse jusqu’au 6ème suppléant. Après quoi la Dotation sera réputée perdue.

La liste des gagnants sera publiée sur le site Internet « preven-quiz.fr ».

L’acceptation de la Dotation implique l’acceptation par le gagnant d’être mis en avant (citation de son nom, prénom, raison sociale le cas échéant et ville de résidence) et de rendre libre les droits d’images sur lesquels il apparaîtra afin de permettre à la DREAL de communiquer sur la remise des Dotations.

Les Dotations sont nominatives et non commercialisables.

ARTICLE 8 : MODALITE D’UTILISATION 

  • Les cartes Ethi’Kdo sont valables 1 an à partir de leur date de chargement.
  • Les chèques cadeau pour Etapes Forêt sont valables 2 ans puis renouvelable pour 1 an supplémentaire si nécessaire

ARTICLE 9 : DÉFAUT DE PARTICIPATION

Le non-respect du Règlement et notamment toutes indications d’identité ou d’adresse frauduleuses, incorrectes et/ou incomplètes entraînera l’invalidité de la participation et privera l’éventuel gagnant de sa Dotation.

En cas de litige, seule la DREAL Normandie tranchera.

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de se faire remettre indûment les Dotations visées aux présentes, pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

La DREAL Normandie pourra, à tout moment et pour toute raison, remplacer les Dotations par des Dotations de nature et de valeur commerciale équivalentes ou supérieures.

Les livraisons des gains dans le cadre de ce jeu concours se feront exclusivement en France métropolitaine. La gestion de la livraison des lots sera assurée par le fournisseur du gain. En cas de problème ou de défaut lié au gain, le service après-vente (SAV) sera également pris en charge par le fournisseur. La DREAL Normandie Organisatrice du jeu concours ne pourra être tenue responsable des éventuels retards de livraison ou des problèmes liés au SAV.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

La DREAL Normandie, en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel, est amenée à traiter directement les données d’identification, les coordonnées, et les données de connexion des Participants pour organiser l’Opération et mettre à jour sa base de données.

Les traitements de données à caractère personnel sont effectués uniquement dans le cadre de l’exécution contractuelle de l’Opération et dans l’intérêt légitime de la DREAL Organisatrice à présenter des informations.

Les données traitées dans le cadre de l’Opération ne sont conservées que pour la période de référence prévue au Règlement à laquelle s’ajoute ensuite une durée légale de prescription de 5 ans et, dans le cadre de la communication d’offres commerciales, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec le Participant, sauf demande d’opposition préalable. A l’issue de ces délais, les données seront définitivement supprimées ou anonymisées à des fins d’archivage et, de réalisation d’études ou de statistiques.

Les données des Participants ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées au sein de la DREAL Normandie ainsi qu’à certains prestataires de service Participant à l’organisation de l’Opération (ex : agence de communication) qui présentent les garanties de sécurité et de confidentialité nécessaires. En outre, la DREAL Normandie ne transfert jamais de données des Participants en dehors de l’Union européenne.

La DREAL Normandie met en œuvre au quotidien les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir une protection optimale des données à caractère personnel des Participants. En outre, les Participants seront informés par la DREAL de toute violation de données qui impliquerait un risque élevé pour leurs droits et libertés.

Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ainsi que du droit de donner des directives concernant leurs données après leur décès. Les données collectées ne seront pas utilisées à des fins commerciales. De plus, les Participants peuvent s’opposer à recevoir des offres commerciales. Toute demande doit être effectuée à l’adresse suivante : sri.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr en mentionnant dans l’objet du mail « Jeu concours Préven’quiz ».


En cas de doute sur l’identité du Participant, une pièce d’identité peut être demandée par la DREAL. Par ailleurs, les Participants bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, en cas de manquement avéré de la Société Participante, à l’adresse suivante : Service des plaintes de la Cnil, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22.

Enfin, les Participants peuvent, pour toute question générale concernant l’utilisation de leurs données, contacter le référent à la protection des données au sein de la DREAL Normandie à l’adresse suivante : sri.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr en mentionnant dans l’objet du mail « Jeu concours Préven’quiz ».

ARTICLE 12 : DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Le Règlement complet est déposé chez Maître Alexandre DUFLOS, Commissaire de Justice, dépositaire du Règlement dont l’étude NEMESIS est située 94 rue du Docteur Duvrac 27310 BOURG ACHARD.
À l’issue de la Période de Référence, et au plus tard le 4 novembre 2024 un tirage au sort sera effectué.

Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître Alexandre DUFLOS, et mis en ligne sur le site internet « preven-quiz.fr ».

Ce Règlement est consultable sur le site « preven-quiz.fr » et peut être adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande pendant la durée du Jeu à la DREAL – Cité administrative 2 rue Saint-Sever 76100 Rouen.

ARTICLE 13 : COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

Le Règlement est régi par la loi française.

La DREAL et les Participants feront leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tous litiges auxquels le Règlement pourrait donner lieu, quant à son interprétation ou son exécution. À défaut, les juridictions françaises seront compétentes.

Mentions Légales

Éditeur du site

Nom de l’entreprise : La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Normandie (DREAL)
Forme juridique et capital social si société : Administration de l’Etat, service déconcentré à compétence (inter-)régionale
Adresse du siège social : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) – Normandie – Siège de Rouen – Cité administrative 2 rue Saint-Sever 76100 Rouen
Numéro de SIRET 130 006 265 00016
Numéro de TVA intracommunautaire si applicable :  FR43130006265
Email : sri.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr

Développement du site

Ce site a été conçu et développé par : Magina
Adresse de l’agence : 53 rue Orbe 76000 Rouen
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Hébergeur

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Propriété intellectuelle

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Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : sri.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.

Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.